Définition et fiscalité de l'Assurance Vie

Ce contrat est donc avant tout une relation juridique qui s'établit entre le souscripteur, l'assureur et le bénéficiaire.

La durée d’un contrat d’assurance-vie peut être déterminée ou viagère.

Le versement sur un contrat d’assurance-vie peut-être de plusieurs types :

- Initial : il s’agit du versement effectué à la souscription

- Libre : il s’agit du versement complémentaire que l’on fait sur son contrat quand on le souhaite.

- Programmé : il s’agit de versements mis en place automatiquement sur son contrat selon une périodicité déterminée à l’avance.

Les frais sur un contrat d’assurance-vie sont de plusieurs sortes :

- Frais d’entrée,
- De versement,
- D’arbitrage
- De gestion.

Fiscalité de l’assurance-vie :

- En cas de vie :

En cas de rachat partiel ou total, seuls les revenus (intérêts ou plus-values) sont soumis à l'impôt :

Le rachat est exonéré d'impôt en cas de :

- Licenciement,
- Liquidation judiciaire
- Mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint (cela s'applique jusqu'à la fin de l'année qui suit celle où l'évènement se produit).

En outre, s’appliquent des prélèvements sociaux de 15,5%. Sur les intérêts générés par la partie Fonds en Euros, ces prélèvements sont dus au moment des rachats et lors de l’inscription en compte. Sur les intérêts générés par la partie Unités de Compte, ils sont effectués uniquement en cas de rachat.

- En cas de décès :

Au moment de la souscription du contrat d’assurance-vie, le souscripteur doit désigner un ou des bénéficiaires par le biais d’une clause bénéficiaire. Ceux-ci toucheront les sommes présentes sur le contrat au décès du souscripteur. La clause bénéficiaire doit donc être rédigée avec attention et précision.

Attention, depuis août 2007, la loi TEPA (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat ou loi dite du paquet fiscal) a modifié les règles des successions. Pour le bénéficiaire qui est le conjoint marié ou pacsé (voire le frère ou la soeur, dans certaines situations très précises) du titulaire du contrat, il bénéficie désormais d'une exonération complète. Cette règle s'applique que les versements aient été effectués avant ou après 70 ans et quel que soit l'âge du contrat

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